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Courrier commun aux Parlementaires (09/2023)
Les syndicats représentant les fonctionnaires d’État en Polynésie française, affiliés aux 7 confédérations nationales siégeant au comité consultatif Interministériel sur l’ITR, ont décidé de s’unir en intersyndicale pour défendre une proposition commune visant à solutionner l’extinction progressive de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR).
En effet, la proposition du gouvernement annoncée lors de la réunion du 19 juillet dernier, ne nous satisfait aucunement.
Après bientôt quinze années d’espérance, cette proposition n’est pas à la hauteur de nos attentes.
Pour rappel, la sortie du conflit, en 2008, promettait un dispositif équivalent à l’ITR au bénéfice des ouvrants droits légitimes d’Outre-mer.
Or, ce que propose le Gouvernement est, à cet égard, largement insuffisant considérant les engagements pris par l’État en 2008 et, la loi EROM qui érige en priorité de la Nation le fait de « réduire les écarts de niveau de vie constaté (...) entre le territoire hexagonal et les territoires d’Outre-mer (DROM COM).
Au titre du principe d’égalité réelle qu’impose la lol EROM, Il est logique que soit ajoutée à la base de calcul de la pension civile, la part majorée du traitement brut.
Ainsi, les fonctionnaires de l’État servant dans les Collectivités d’Outremer (COM), retrouveront un niveau de vie équivalent à celui de leurs collègues de métropole car, depuis la réforme de l’ITR, les nouveaux retraités sont victimes d’un véritable déclassement social.
Cette mesure sera financée par l’application de la retenue PC (pension civile) au traitement brut majoré, pour compenser la cherté de la vie propre au territoire concerné, pour tous les fonctionnaires d’État servant dans les Collectivités d’Outre-mer de la République.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, le bénéficiaire devra répondre à des conditions d’octroi spécifiques qui restent à définir, telle qu’une durée de service minimale de 15 ans Outre-mer...
Article publié le 19 octobre 2023.
